Définitions des sigles et abréviations :

• Les termes apprenant(s), utilisateur(s), participant(s) désignent le(s) consommateur(s) direct des actions de formation ou de bilans de compétences
• pce désigne Provence Création d’Entreprises
• CGV désigne les Conditions Générales de Vente.
• Client ou Le Client désigne tout client de pce

Article 1 : Présentation de Provence Création d’Entreprises

pce est une SCOP SAS au capital variable ayant pour un de ses objet de proposer de la formation professionnelle : actions de formation et bilans de compétences.

Article 2 : Champ d’application et objet

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée auprès de pce par tout Client, et à toute formation catalogue ou sur-mesure, intra ou inter entreprise.
Les CGV sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, date à laquelle elles sont prolongées tacitement ou modifiées en fonction des évolutions d’activités de pce et des obligations légales. Les CGV applicables restent celles en vigueur au moment de l’enregistrement de commande du Client auxquelles sont intégrées, le cas échéant des obligations légales qui s’imposent aux parties.

Le Client adhère sans réserve à toutes clauses et articles des CGV pour la durée de la relation contractuelle et se porte garant de l’adhésion de ses salariés, préposés et agents et éventuellement aux tiers mandatés par lui.Le Client reconnait qu’il a obtenu les informations et les conseils suffisants lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Le Client reconnait avoir pris connaissance des prérequis de la formation et garantit que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises pour pouvoir suivre les formations.

pce peut à tout moment, et même ultérieurement aux faits, se prévaloir d’un quelconque des articles des présentes CGV. Aucun délai de réaction de pce ne peut être interprété comme une renonciation contractuelle ou juridique.

Article 3 : Commande, modalités d’inscription et suivi de la formation ou du bilan de compétences

Les demandes de pré-inscriptions aux prestations sont possibles par téléphone, courrier ou mail.
La prise en compte définitive de l’inscription est faite à réception de la convention de formation professionnelle signée et portant cachet commercial du Client. Lorsque le Client est un particulier, l’inscription sera validée à réception du Contrat de formation professionnelle signé par le Client.
Les actions de formation sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution, d’en apprécier les résultats.

Article 4 : Prix, facturation, modalités de paiement, pénalités

Par défaut, les prix s’entendent avec TVA. Chaque proposition détaille le contenu correspondant à ce tarif.
Il peut être demandé un acompte de 30% versé à la commande pour les actions de formation afin de valider la commande. Afin de couvrir une partie des frais engagés pour les actions de formation « sur-mesure » intégrant une ingénierie de formation, l’acompte peut être porté à 40%. La facture du solde, due à l’issue de la prestation, prend en compte le prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Dans le cas des prestations réalisées auprès de particuliers (formations ou bilans de compétences), le versement d’un acompte de 30% maximum ne pourra être demandé par pce qu’après le délai de rétractation, soit 14 jours après signature du contrat. Le solde pourra être échelonné en fonction de l’avancée de la prestation. Dans le cas d’un bilan de compétences financé par le CPF du participant, les modalités indiquées sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr sont appliquées.
Dans le cas de convention de formation, la facture peut être adressée directement à l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend le client à condition que pce reçoive au préalable, joint à l’exemplaire de la convention, l’accord de financement du dit organisme. A défaut la facturation des frais de formation sera à la charge du Client.
En cas de non règlement par l’OPCO, quelle qu’en soit la cause, ou en cas de prise en charge partielle par ce dernier, le solde de la facture devient exigible sans délai auprès du Client.
Le paiement s’effectue au comptant par virement bancaire ou par chèque comportant le libellé relatif au numéro de commande apposé sur la convention signée entre Le Client et pce.
En cas de retard de paiement, pce pourra suspendre toutes les commandes en cours.
En vertu de l’article L 441-6 du Code du Commerce des pénalités de retard sont appliquées en cas de non-paiement à l’échéance et ce sans mise en demeure préalable.
Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable est pris au 1er janvier ou au 1er juillet en fonction de la date de règlement de la créance (1er ou 2eme semestre de l’année en cours). Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ou les frais réellement engagés sur justification.

Article 5 : Modification / Annulation / Report

Toute formation non annulée par Le Client 10 jours ouvrés avant le début de la formation est due.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, pce se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue et ce sans indemnités. pce met ensuite tout en œuvre pour proposer le report de ladite formation à une date ultérieure.
pce ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à pce, les désastres naturels, les pandémies, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de pce.

Article 6 : Obligation des apprenants et du contractant avec pce

Quel que soit le lieu où est dispensée la formation, l’apprenant et Le Client s’engagent à respecter et faire respecter le règlement intérieur de l’organisme auquel appartient les locaux.
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6351-1 et suivants du Code de travail, pce dispose de son propre règlement intérieur consultable via le pied de page du site suivant : www.pce-formation.fr . Les apprenants s’obligent à fréquenter avec assiduité et régularité la formation à laquelle ils sont inscrits et à emmarger les feuilles de présence chaque demi-journée.

Le non-respect par l’apprenant d’une quelconque des obligations mentionnées dans le règlement intérieur, peut entrainer une exclusion de la formation.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et des supports pédagogiques remis avant, pendant et après la prestation et/ou la formation, et sous quelque forme que ce soit, constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, et quel que soit le procédé, Le Client s’interdit d’utiliser, de copier, de transmettre, de reproduire, de publier, de modifier, et généralement d’exploiter tout ou partie de ces contenus, de ces documents et des formations, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de pce.

Les données à caractère personnel ne peuvent être cédées, louées ou échangées avec d’autres sociétés partenaires par pce sans le consentement explicite du Client.
L’exercice du droit d’accès peut être effectué auprès du service juridique du siège social de pce dont l’adresse postale est mentionnée en haut de ce document. Conformément au décret n°2007-451 Article 92, la demande est à présenter par écrit et signée, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire.

Article 9 : Publicité et communication

Le Client autorise, à titre de référence, l’utilisation de son nom, son logo, et la description sommaire des prestations fournies. Cette utilisation respecte la confidentialité des informations mentionnées dans l’article ad hoc des présentes CGV.pce s’engage à ne plus utiliser ces informations sur demande expresse écrite du Client.

Article 10 : Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre Le Client et pce à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Marseille.